Les ressortissants algériens immatriculés au consulat d’Algérie à Lyon à titre principal, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :
- leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.
Conditions générales pour la délivrance d’un C.C.R :
- Etre immatriculé en qualité de “Principal”.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date de dépôt du dossier.
- N’avoir jamais bénéficié de Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)
- Le mobilier et effets domestiques destinés à l’usage personnel.
- Un véhicule de tourisme NEUF, d’une puissance fiscale égale ou inférieure 1800 cm3 pour l’essence égale ou inférieure à 2000 cm3 pour le diesel ;
N B / Tout dépassement de cette puissance, sera exclu du C.C.R et soumis au régime général de dédouanement.
- Le véhicule doit être immatriculé en W.W, destiné pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure.
A noter que dans les deux cas, la somme globale ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous :
- 8.000.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change bancaire en vigueur.
- 10.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux de change bancaire en vigueur.
N B :
- Le C.C.R n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre de principal, à l’exclusion des immatriculés à titre subsidiaire (épouse et enfants).
- Le C.C.R est délivré dans un délai de huit 14 jours ouvrables, après le dépôt du dossier complet. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer, sous sa responsabilité, que les délais d’exonération de la T.V.A imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés.
- Le dépôt du dossier C.C.R est subordonné à une vérification préalable (de l’immatriculation), qui nécessite deux (2) jours ouvrables.
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de C.C.R et de dédouanement, les services de douanes refusent les procurations.
Pièces à fournir :
- Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité + une photocopie.
- Passeport en cours de validité + une photocopie.
- Certificat de résidence ou carte d’identité française + une photocopie.
- Justificatif récent de domicile (facture EDF, quittance de loyer ou facture France Télécom) + photocopie.
- Certificat provisoire d’immatriculation du véhicule en w.w pour l’exportation + une photocopie.
- Certificat de conformité du véhicule neuf + une photocopie.
- Facture d’achat du véhicule + une photocopie.
- Certificat de fabrication ou de sortie d’usine du véhicule ne dépassant pas les 11 mois.
- Inventaire détaillé chiffré du mobilier et des effets personnels.
- N/B : Les droits de chancellerie sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier (Le règlement se fait par carte).
- Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés, certificat de scolarité pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités, copie du K.BIS pour les commerçants, attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi etc…).
- Pour les femmes , copie intégrale de l’Acte de naissance datant de moins de 3 mois avec mention marginale.
Le dépôt des demandes – prendre RDV sur le site web avant – se fait au niveau du secrétariat du deuxième étage Le mercredi et le vendredi de 08 h 45 à 12h 45 et la délivrance dans l’après midi de 13h 15 à 15h 15.