Certificat de changement de résidence (CCR)

Les ressortissants algériens immatriculés au consulat d’Algérie à Lyon à titre principal, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

  • leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.

Conditions générales pour la délivrance d’un C.C.R :

  • Etre immatriculé au Consulat en qualité de “Principal”.
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
  • N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (C.C.R)
  • Le mobilier et effets domestiques destinés à l’usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme NEUF, d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 chevaux (essence<2000 cm3 /diesel<2500 cm3), immatriculé pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure.
  • Un véhicule utilitaire NEUF pour le transport de marchandises, dont le poids total en charge n’excède pas 5.950 tonnes.
  • L’inventaire de déménagement objet du C.C.R peut inclure comme ne pas inclure de véhicule. Dans les deux cas,la somme globale ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous :
    *4.000.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change bancaire en vigueur (voir loi n° 19-14 du 11/12/2019 portant loi de finances pour 2020).
    *5.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux de change bancaire en vigueur (voir loi n° 19-14 du 11/12/2019 portant loi de finances pour 2020).
    NB :
  • Le C.C.R n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre de principal, à l’exclusion des immatriculés à titre subsidiaire (épouse et enfants).
  • Le C.C.R est délivré dans un délai de huit 8 jours ouvrables, après le dépôt du dossier complet. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer, sous sa responsabilité, que les délais d’exonération de la T.V.A imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés.
  • Le dépôt du dossier C.C.R est subordonné à une vérification préalable (carte d’immatriculation), les délais ne dépassent pas les (2) deux jours ouvrables.
  • La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de C.C.R et de dédouanement, les services de douanes refusent les procurations.

Pièces à fournir :

  • Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité + une photocopie.
  • Passeport en cours de validité + photocopie.
  • Certificat de résidence ou carte d’identité française + une photocopie.
  • Justificatif récent de domicile (facture EDF, quittance de loyer ou facture France Télécom) + photocopie.
  • Certificat provisoire d’immatriculation du véhicule pour l’exportation + deux (2) photocopies.
  • Certificat de conformité du véhicule neuf + une photocopie.
  • Facture d’achat du véhicule + une photocopie.
  • Inventaire détaillé chiffré du mobilier et des effets personnels.
  • Droits de chancellerie : Ils sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier (Lerèglement se fait en espèces).
  • Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés, certificat de scolarité pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités, copie du K.BIS pour les commerçants, attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi etc…).
  • Pour les femmes copie intégrale de l’Acte de naissance datant de moins de 3 mois avec mention marginale

 

Le dépôt des demandes se fait au niveau du bureau des transferts de dossier (bureau en face de l’ascenseur), au premier étage, UNIQUEMENT les mercredis et les vendredis de 08h45 à 11h45.

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