La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).
Les pièces constitutives du dossier sont :
Important :
La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.