Le recueil légal d’enfants (Kafala)

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des    services sociaux français (conseils régionaux et généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

• une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
• Un extrait d’acte de naissance du (ou des) demandeur(s).
• Une fiche familiale d’état civil ou la copie du livret de famille (couple).
• La carte d’immatriculation consulaire .
• Le casier judiciaire du (ou des) demandeur(s) délivrés par les autorités du pays de résidence.
• Une attestation de travail (CDI obligatoirement).
• Les trois dernières fiches de paie.
• Un justificatif de logement :
  • Si le(s) demandeur(s) est propriétaire : un titre de propriété ou attestation de propriété établie par son notaire
  • Si le(s) demandeur(s) est locataire : un contrat de location ou les trois dernières quittances de loyer.
• Un certificat médical de bonne santé du (ou des) demandeur(s) revêtu du cachet du médecin traitant.
• Une copie du titre de séjour en cours de validité ou de la carte d’identité française du (ou des) demandeur(s).
• Le rapport d’évaluation sociale des services sociaux français (Conseil général de la région).

NB/ L’évaluation sociale est exigée par les représentations consulaires françaises en Algérie pour établir le visa d’entrée en France de l’enfant.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.

Important :

Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique.

La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :

• l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
• L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.

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